J.O. Numéro 180 du 5 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12172

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Décret no 2000-751 du 1er août 2000 modifiant le décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 et relatif à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna

NOR : JUSG0060019D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 27, 65 et 66 ;
Vu l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret no 94-1211 du 30 décembre 1994 ;
Vu en date du 30 décembre 1999 l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis en application de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
Vu en date du 8 juin 1999 l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française émis en application de l'article 32 (6o) de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 9 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le titre du décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna »

Art. 2. - Le second alinéa de l'article 39 du même décret est remplacé par l'alinéa ci-après :
« La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. »

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly